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Mes Sélections

 

Mentions légales 
 

Article 1 - Identification de l'éditeur et de l'hébergeur du site

 

Le site https://www.anany-egallery.com est édité par Anany Artiste, dont l'atelier est sis au 770 Chemin de la
Mélinas. , 07700 Saint-Just d'Ardèche, Ardèche - FRANCE.

 

 

Directeur de la publication : Véronique Bertrand, Créatrice de Anany Artiste, joignable
au + 33 (0) 645 10 32 39 ou à l'adresse anany-artiste@anany-egallery.com / ananyartiste@gmail.com.

 

Le site est hébergé par Wix Wix.com Inc. Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 Téléphone :
+1 415-639-9034. . Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et
déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

 

Tous droits réservés - 8 juillet 2017

Les Mentions légales

 

Conditions générales d'utilisation

 

Article 1 - Définitions

 

 

On désignera par la suite:

 

l « Site » ou « Service » : le site https://www.anany-egallery.com et l'ensemble de ses pages.
l « Editeur » : Anany Artiste, personne morale ou physique responsable de l'édition et du contenu du Site.
l « Utilisateur » : l'internaute visitant et utilisant les Services du Site.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par l'Editeur du Site.
L'Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support
durable. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et sans réserve.

 

Article 2 - Application des CGU

 

 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès au Site par les Utilisateurs. L'Editeur se réserve le
droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGU
applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.


Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L'acquisition d'un produit ou d'un service, ou la création d'un
espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, de
l'intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.


Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l'Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase
d'acceptation des présentes CGU, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des
conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature
manuscrite de la part de l'Utilisateur.


L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Editeur du présent Site et,
sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.


L'acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique
nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir
l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.


Article 3 - Mentions légales, données personnelles et objet du Site

 

 

Le présent Site est édité par Anany Artiste. Les informations légales concernant l'hébergeur et
l'Editeur du Site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont
fournies dans les mentions légales du présent Site.


Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont
fournies dans la charte de données personnelles du Site.


L'objet du présent Site est déterminé comme « site de vente d'oeuvres d'art en ligne ».

Article 4 - Espace membre

 


L'Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse
e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des
boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L'utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de
passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe,
l'Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des
informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le
communiquer à un tiers. A défaut, l'Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au
compte d'un Utilisateur.


La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l'Utilisateur
sur le présent Site. A cette fin, l'Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il
s’engage à fournir des informations exactes.


La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Si les données contenues dans la rubrique
compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la
responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante
mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par
le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif
destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l'Utilisateur.


Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à
Anany Artiste Société indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera
alors possible.


L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes
CGU (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l'Utilisateur aura fourni
sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore
tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un
dommage pour l'Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas
exclusive de la possibilité, pour l'Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l'Utilisateur,
lorsque les faits l’auront justifié.


Article 5 - Accès et disponibilité du Site

 


L'Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de
maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de
problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à
aucune indemnité.


L'Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un
dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou
autres.


L'Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.


Le Site fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes
et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, Anany Artiste Société ne pourra en aucun cas
être tenu responsable :


 - de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les
     pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de
     l'impossibilité de son utilisation ;
 -  d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de
     l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'Utilisateur.

 

Article 6 - Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.


L'Utilisateur reconnaît par conséquent que l'Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes
avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des
contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité
de l'Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un
préjudice.


Si, en dépit des efforts de l'Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source
internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci
s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent
dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l'adresse des pages du site tiers en cause.


Article 7 - Cookies

 


Un « Cookie » peut permettre l'identification de l'Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et
l'accélération de l’affichage du Site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est
susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer
l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible
sans connexion.


L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'Editeur du Site à y recourir. L'Editeur s'engage à ne
jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.


L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu
préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :


l Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
l Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
l Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
l Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
l Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html


Article 8 - Droits de propriété intellectuelle

 


Tous les éléments du présent Site appartiennent à l'Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'Editeur sur
le Site avec l'autorisation de leur propriétaire.


Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos,
sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.


Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans
préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve
d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son
mandataire.


Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par Anany Artiste Société, ou
éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions,
imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la
propriété intellectuelle.

Article 9 - Responsabilité

 


L'Editeur n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. L'Editeur
ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de
l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.


L'Editeur s'engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations
justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les
opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L'Editeur ne saurait être tenu responsable de
dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.


La responsabilité de l'Editeur du Site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion,
qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du
Site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une
coupure d'alimentation électrique.


L'Editeur ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de
dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à une mauvais configuration ou utilisation de
l'ordinateur de l'Utilisateur, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, ou à ceux
du réseau internet.


Article 10 - Notifications et réclamations

 


Toute notification ou avis concernant les présentes CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles
doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l'adresse indiquée dans les
mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l'objet de l’avis.


Toute réclamation liée à l'utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou
aux CGU, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant
le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire.
Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera
à jamais inapplicable en justice.


Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure
restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CGU, les mentions
légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient
faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).


Dans une telle situation, l'Utilisateur a la possibilité de contacter l'Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux
adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l'emplacement
(URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.


Article 11 - Indépendance des clauses

 


Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera
réputée divisible des CGU et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.


Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles,
transférables ou sous-licenciables par l'Utilisateur lui-même.


Une version imprimée des CGU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des
procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGU. Les parties conviennent que toute la
correspondance relative à ces CGU doit être rédigée dans la langue française.

 

Article 12 - Loi applicable

 


Les présentes CGU sont régies par et soumises au droit Français.


Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU
pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.


Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour
intenter les actions judiciaires.


Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGU devra être
soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.


Tous droits réservés - 8 juillet 2017

Conditions générales d'utilisation
CGU

 

Charte de protection des données personnelles

 

Article 1 - Définitions des termes utilisés dans la charte

On désignera par la suite :


l « Données personnelles » : se définit comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou
qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou
plusieurs éléments qui lui sont propres », conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.
l « Site » ou « Service » : le site https://www.anany-egallery.com et l'ensemble de ses pages.
l « Editeur » : Anany Artiste, personne morale ou physique responsable de l'édition et du contenu du Site.
l « Utilisateur » : l'internaute visitant et utilisant les Services du Site.


Article 2 - Introduction et rôle de la charte

 

La présente charte vise à vous informer des engagements du Site eu égard au respect de votre vie privée et à la
protection des Données personnelles vous concernant, collectées et traitées à l'occasion de votre utilisation du
service.


En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations véritables vous concernant. La
communication de fausses informations est contraire aux conditions générales figurant sur le Site.


Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Anany Artiste Société afin de savoir quelles
informations vous concernant sont détenues par Anany Artiste Société, de vous opposer à leur traitement, de les faire
modifier ou supprimer et ce, en contactant le directeur de publication à l'adresse anany-artiste@anany-egallery.com /
ananyartiste@gmail.com.


Article 3 - Données collectées sur le Site

Les Données collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que vous nous transmettez volontairement en
remplissant les différents formulaires présents au sein du Site. Pour certaines opérations sur les contenus, vous
pourrez être amenés à transmettre des Données vous concernant à des tiers partenaires au travers de leurs propres
services, plus spécifiquement lors des paiements que vous pourrez effectuer. Nous ne disposerons pas desdites
données, leur collecte et leur traitement étant régis par les conditions propres à ces intervenants. Nous vous invitons
à consulter leurs conditions avant de communiquer vos Données dans ce cadre.


Votre adresse IP (numéro d'identification attribué sur Internet à votre ordinateur) est collectée automatiquement. Vous
êtes informés que le service est susceptible de mettre en oeuvre un procédé automatique de traçage (Cookie), auquel
vous pouvez faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur internet, comme expliqué dans
les conditions générales du présent Site.


Les coordonnées des Utilisateurs du Site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des
dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit
d’accès, de retrait, de modification ou de rectification des Données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire
la demande à l’adresse électronique suivante : anany-artiste@anany-egallery.com / ananyartiste@gmail.com, ou par
courrier au Anany Artiste, 770 Chemin de la Mélinas. , 07700 Saint-Just d'Ardèche, Ardèche - FRANCE.


 

Article 4 - Finalités des Données collectées

 


Les Données identifiées comme étant obligatoires sur les formulaires du Site sont nécessaires afin de pouvoir
bénéficier des fonctionnalités correspondantes du Site, et plus spécifiquement des opérations sur les contenus
proposés au sein de celui-ci.


Le Site collecte et traite les Données de ses Utilisateurs pour envoyer des mails, effectuer des statistiques de trafic et
traiter les commandes sur le Site.


Article 5 - Destinataires et utilisation des Données collectées

 


Les Données collectées par nos soins sont traitées pour les besoins d’exécution des opérations sur les contenus du
Service.


Vous êtes susceptible de recevoir des courriers électroniques de notre Service, notamment dans le cadre de
newsletters que vous avez acceptées. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques en nous
contactant à l'adresse anany-artiste@anany-egallery.com / ananyartiste@gmail.com ou sur le lien prévu à cet effet
dans chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.


Article 6 - Sécurité des Données

 


Vous êtes informés que vos Données pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu
d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins,
pour l'Editeur, de préserver ses droits et intérêts.


Article 7 - Durée de conservation des Données

 


Les Données sont stockées chez l'hébergeur du site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du
Site, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de
cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation,
de quelque nature que ce soit.
Tous droits réservés - 8 juillet 2017

Charte de protection des données personnelles

Conditions générales de vente e-commerce

 

Article 1 - Définitions


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Anany Artiste 
dont l'atelier est sis au
770 Chemin de la Mélinas. , 07700 Saint-Just d'Ardèche, Ardèche - FRANCE (ci-après « Anany Artiste »).

 


On désignera par la suite :


l « Site » : le site https://www.anany-egallery.com et l'ensemble de ses pages.
l « Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible
d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
l « Vendeur » : Anany Artiste, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le
Site.
l « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
l « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute
personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale ».


L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire
attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une
commande sur le Site.


Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.


Article 2 - Application des CGV et objet du Site

 


Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières
sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.


Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données
personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les
mentions légales et la charte de données du présent Site.


Le présent Site propose la vente en ligne de Création artistique relevant des arts plastiques, chaque oeuvre est une
pièce unique et exclusive. Elles sont crées, inventées, imaginées et signées par l'artiste Anany. Celle-ci sont livrées
avec un certificat d'authenticité rédigé par Anany artiste. ©Pierre de rêve ©Genesis Dream Stone-INPI-

N° National: 17 4 362 664 dépôt du 19 mai 2017


Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le
Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette
acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation
des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions
générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la
part du Client.


L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire
pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un
tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.


Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui
d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

Article 3 - Création d'un compte client

 


La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A
cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son
adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client
s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc
aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et
de la pertinence des données fournies.


Le Client inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie
lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de
connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a
choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la
possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations
contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un
tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.


Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données
contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force
majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante
mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le
Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif
destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.


Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant
qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.


Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes
CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni
sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore
tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un
dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de
la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits
l’auront justifié.

 

Article 4 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du
processus d’achat

 


Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services
sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le
Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.


Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne
sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite
similitude avec les Produits physiques.


On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services
sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa
commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le
contenu peut être modifié à tout moment.


Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura
la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera
alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des
Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.


S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et
cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs
de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le
concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.


Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations
nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce,
jusqu'à la validation de celle-ci.


Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de
paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra
adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix
de celle-ci.


Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la
présente clause de réserve de propriété.

 

Article 5 - Prix et modalités de paiement

 


Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises
(TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de
traitement et d'expédition.


Anany Artiste Société se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout
changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Néanmoins, le prix
figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.


Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire.Les paiements
par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement
en ligne.


Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué
directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de
paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV
ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier
pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche
descriptive de chaque Produit.


Anany Artiste Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant
une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications,
commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 6 - Livraisons

 


Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site n’a pas de limitation géographique de
livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.


En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se
déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas le Vendeur peut être dans l'impossibilité matérielle de lui
communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou
des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.


Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits
commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours
après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.


Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie,
Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors
impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites,
accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis
détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se
conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu
d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.


Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera
le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par
erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le
nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts
lors de la commande.


En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est à dire si le Client est un
Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation, selon l'article
L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au
Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse
manoeuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.


Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou,
à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du
contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part
par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est
pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date
à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à
s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

 

Article 7 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation

 


Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client
Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa
commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout
Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour,
sous quatorze jours à compter de la réception par Anany Artiste Société de la demande de remboursement.


Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses
accessoires. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée
sur le Site, à adresser à Anany Artiste Société. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de
rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la
Poste.


Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à
ses frais.


Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis
retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur
demander de localiser ce dernier.


Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction
initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le
remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.


Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que
le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.


En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.


Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le Client Consommateur peut
trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

 

 

Formulaire de rétractation

(Veuillez imprimer, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 


A l'attention de Anany Artiste, 770 Chemin de la Mélinas. , 07700, Saint-Just d'Ardèche, Ardèche -
FRANCE


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour
la prestation de services (*) ci-dessous :


Commandé le (*)/reçu le (*) :


Nom du (des) Client(s) :


Adresse du (des) Client(s) :


Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :


(*) Rayez la mention inutile.

 

 

Article 8 - Garantie des Produits
Dispositions légales à reproduire


Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la
délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il
est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du
bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.


La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement
consentie.


Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au
sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ;
dans l'hypothèse d'une mise en oeuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou
une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à
compter de la découverte du vice.


Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de
prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article
2232 du Code civil.
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

 

Garantie légale de conformité

 


Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance
du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du
Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la
commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette
condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette
présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».


En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le
produit est vendu d'occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de
possession du Produit.


Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit
entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de
l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la
valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non
choisie par l'acheteur ».


Garantie légale contre les vices cachés

 


Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les
défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure
normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage
auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne
l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).


Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par
courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.


En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas
d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou
virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les
frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.


Article 9 - Service Client

 


Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante :
anany-artiste@anany-egallery.com / ananyartiste@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les
mentions légales.


Anany Artiste met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à
leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au +33 (0)6 45 10 32 39 (numéro non
surtaxé).

 

Article 10 - Responsabilité

 


Le Vendeur Anany Artiste  ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la
survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune
responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou
frais, qui pourraient survenir.


Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale
ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun
dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice
caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le
Client n'est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la
rétractation, selon l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.


Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit
au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres
ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, Anany Artiste Société ne pourra en aucun cas être tenu
responsable :


  - de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les
    pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de
    l'impossibilité de son utilisation ;
  - d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de
    l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;
  - du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.


Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du
Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou
si ces derniers sont erronés ou incomplets.


Article 11 - Droits de propriété intellectuelle

 


Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur
avec l'autorisation de leurs propriétaires.


Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos,
sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.


Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni
indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles
poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.


Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par Anany Artiste Société, ou
éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions,
imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la
propriété intellectuelle.

 

Article 12 - Indépendances des clauses

 


Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera
réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.


Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas
cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.


Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des
procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la
correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.


Article 13 - Droit applicable et médiation

 


Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.


Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV
pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.


Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour
intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des
présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.


Médiation de la consommation


Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un
professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de
la consommation ».


A ce titre Anany Artiste propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas
trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les
suivantes :


  - Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
  - contact@medicys.fr
  - http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/


Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant
un recours à la justice.


Tous droits réservés - 8 juillet 2017

 
 
Conditions générales de vente